Canicule au travail : ce que le Code du travail impose désormais aux employeurs
C'est probablement la question la plus recherchée sur Google chaque été par les dirigeants de PME : que dit exactement la loi sur le travail par forte chaleur ? Depuis le 1er juillet 2025, la réponse a changé. Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 a créé un cadre réglementaire précis — jusqu'ici, seules des recommandations non contraignantes de l'INRS existaient (30°C pour le travail de bureau, 28°C pour le travail physique, sans valeur légale opposable).
Ce qui a réellement changé depuis 2025
Le décret introduit dans le Code du travail un chapitre entier consacré à la prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense (articles R.4463-1 à R.4463-8). Pour la première fois, la chaleur est reconnue comme un risque professionnel à part entière, au même titre que le bruit ou l'exposition aux produits chimiques — et non plus comme une simple question de confort à traiter au bon sens de chacun.
Point important à connaître avant tout : le Code du travail ne fixe toujours pas de température maximale au-delà de laquelle il serait interdit de travailler. L'obligation reste une obligation générale de sécurité (article L.4121-1), mais elle est désormais précisée par des mesures concrètes déclenchées non pas par un thermomètre, mais par les niveaux de vigilance canicule de Météo-France.
Le mécanisme : des mesures graduées selon la vigilance Météo-France
Note : Schema canicule vigilance
Concrètement, c'est le déclenchement d'une vigilance jaune, orange ou rouge par Météo-France sur votre département qui active progressivement les obligations : plus le niveau de vigilance monte, plus les mesures attendues de l'employeur sont contraignantes. Ce mécanisme s'applique aussi bien aux locaux fermés qu'aux activités extérieures (chantiers, livraisons, interventions terrain).
Ce que le décret impose concrètement
Évaluer le risque chaleur et l'intégrer au DUERP. Ce n'est pas une option : le risque chaleur doit désormais figurer explicitement dans le document unique d'évaluation des risques professionnels, avec un plan d'action associé — au même titre que n'importe quel autre risque identifié.
Fournir de l'eau fraîche en quantité suffisante. Lorsqu'il n'est pas possible de mettre à disposition de l'eau courante, l'employeur doit fournir au minimum 3 litres d'eau potable et fraîche par salarié et par jour, en particulier à proximité des postes extérieurs.
Maintenir une température adaptée dans les locaux fermés. Les locaux affectés au travail doivent être maintenus à une température compatible avec l'activité exercée et l'environnement de travail — sans seuil chiffré unique, mais une obligation de résultat appréciée selon le contexte.
Adapter l'organisation du travail. Dès la vigilance jaune, l'employeur doit pouvoir démontrer une adaptation : horaires décalés, suspension des tâches les plus pénibles aux heures les plus chaudes, allongement des temps de pause.
Informer et former les salariés. Les consignes de prévention (hydratation, reconnaissance des signes d'alerte, conduite à tenir) doivent être communiquées, pas seulement affichées.
Établir une liste de mesures de prévention formalisée. Si cette liste n'existe pas, l'inspection du travail peut mettre en demeure l'employeur de l'établir — un point de contrôle de plus en plus fréquent lors des inspections estivales.
Et le droit de retrait ?
En l'absence de seuil de température légal, le droit de retrait ne s'exerce pas automatiquement à partir d'une température donnée : il suppose un danger grave et imminent pour la santé du salarié, apprécié au cas par cas. Un salarié ne peut pas non plus imposer unilatéralement le télétravail à son employeur en cas de canicule — sauf accord collectif ou mesure exceptionnelle prévue en interne.
Intégrer concrètement le risque chaleur à votre DUERP
Trois points à vérifier dès maintenant si ce n'est pas déjà fait :
- Le risque chaleur apparaît-il explicitement dans votre DUERP, avec une évaluation propre (postes extérieurs, ateliers non climatisés, activité physique), et non noyé dans un risque générique « conditions de travail » ?
- Un plan d'action daté est-il associé, précisant qui déclenche les mesures (souvent le responsable QSE ou RH) dès qu'une vigilance est annoncée, et comment cette activation est tracée ?
- La mise à jour a-t-elle été faite pour la saison en cours ? Le risque chaleur n'est pas qu'un sujet d'été : le décret vise toute période d'exposition, y compris des pics ponctuels de printemps ou d'automne.
Checklist rapide avant la prochaine alerte canicule
- Risque chaleur intégré au DUERP, avec plan d'action daté
- Accès à l'eau fraîche vérifié sur tous les postes concernés (minimum 3L/jour/salarié si pas d'eau courante)
- Procédure d'adaptation des horaires prête à être activée dès la vigilance jaune
- Consignes de prévention communiquées aux équipes, pas seulement affichées
- Référent identifié pour suivre les alertes Météo-France et déclencher les mesures
Questions fréquentes
Le décret s'applique-t-il aussi aux bureaux climatisés ? Oui. L'obligation de maintenir une température adaptée s'applique à tous les locaux fermés affectés au travail, quelle que soit l'activité — même si le risque est naturellement plus élevé pour le travail physique ou extérieur.
Faut-il refaire tout le DUERP à chaque alerte canicule ? Non : le DUERP intègre l'évaluation du risque chaleur une fois, avec un plan d'action. Ce sont les mesures opérationnelles (horaires, eau, pauses) qui s'activent et se désactivent selon les niveaux de vigilance, pas le document lui-même.
Que risque une entreprise qui n'a pas formalisé de mesures ? L'inspection du travail peut mettre en demeure l'employeur d'établir la liste des mesures de prévention. En l'absence de mise en conformité, les conséquences rejoignent le régime général de responsabilité de l'employeur en matière de santé-sécurité.
Ne pas traiter la canicule comme un sujet à part de votre DUERP
Le risque chaleur n'est pas un sujet isolé à gérer à côté de votre document unique : il doit y être intégré comme n'importe quel autre risque professionnel, avec un plan d'action suivi dans le temps.
